Urbanisme

Toutes les informations utiles pour effectuer vos démarches en matière d’urbanisme, pour tous vos projets de construction, d’aménagement ou de démolition de bâtiment.

Le service d’urbanisme

Avant le début de tout nouveau projet, construction ou acquisition, il est vivement conseillé de prendre contact avec le Service Urbanisme à la mairie afin de vérifier sa faisabilité, même si ce projet n’est encore qu’une idée. Cette première démarche facilite la constitution du dossier et son traitement ultérieur.

Service Urbanisme – Mairie de Lalbenque 
120 rue du  marché aux truffes 46230 LALBENQUE 
Par téléphone : 05 65 31 63 07  
Par mail : lalbenque-urba@orange.fr

Les documents à connaitre

Le certificat d’urbanisme

C’est un acte d’information délivré par la Commune ou par l’Etat. Ce certificat indique les règles à respecter pour tout projet sur ce terrain. Quand la demande est formulée en vue d’une opération précise, il permet de connaître la faisabilité réglementaire de ce projet, et fige, quand l’opération est réalisable, le droit applicable pour le terrain concerné, valable un an et demi et renouvelable une fois pour la même durée. Il n’est pas obligatoire.

Délais d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Durée de validité : 18 mois prorogeable.

La déclaration préalable de travaux

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol. C’est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : constructions de plus de 2m² et de moins de 20 m² (abri de jardin, véranda, etc.), ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ou pour certains ouvrages techniques. Les divisions de terrain en vue de construire de un lot ou de deux lots ou plus mais espaces ni réseaux communs doivent également être précédés d’une déclaration préalable.

Délais d’instruction : 1 à 2 mois selon les projets.

Le permis de construire

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m², à l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.

Délais d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas.

Le permis d’aménager

Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping.

Délais d’instruction : 3 mois.

Le permis modificatif

Il s’agit d’une demande de modification mineure d’un permis de construire initial en cours de validité. Cette demande de permis peut être déposée à tout moment, tant que l’attestation de non contestation de la conformité n’a pas été délivrée. Les modifications pouvant être apportée sont :

  • la modification de l’aspect extérieur de la construction,
  • la réduction ou l’augmentation modérée de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher,
  • le changement de destination d’une partie des locaux,
  • la modification de l’implantation, etc.

Délais d’instruction : 2 mois.

Constituer un dossier d’urbanisme

Etape 1 : Connaitre le zonage du terrain

Le plan de zonage est disponible sur le géoportail de l’urbanisme.

Etape 2 : Télécharger le règlement de la zone correspondante

Zone A

Zone Ap

Zone AU

Zone AUE 

Zone N

Zone NH

Zone U

Zone UE

Etape 3 : Constituer mon dossier de demande d’autorisation d’utilisation du sol

Une notice complète nationale est disponible sur le site servicespublics.fr

En plus du règlement de votre zone, il faut également tenir compte du coefficient d’imperméabilisation

Documents utiles :
Dois-je faire une déclaration préalable ? Un permis de construire ? Faire appel à un architecte ?
 

Etape 4 : Déposer et suivre son dossier

1) Dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire maison individuelle et 3 mois pour un permis de construire autre.

2) Instruction du dossier
Durant le 1er mois suivant le dépôt du dossier, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires.
Le délai d’instruction commence à courir une fois le dossier complété.

3) Délivrance de l’autorisation
Un arrêté est pris par le service instructeur et envoyé à la mairie et aux pétitionnaires par courrier.

4) Affichage de l’autorisation
Une fois l’arrêté reçu, les pétitionnaires procèdent à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et visible depuis la voie publique.

5) Début des travaux
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est déposée en mairie (CERFA n°13407*03). Uniquement pour permis de construire et permis d’aménager.

6) Fin des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie (CERFA n°13408*05). Accompagnée des attestations visées dans le CERFA (thermique, accessibilité, sismique, acoustique).

7) Conformité
A compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme.

Liens utiles

Tous les formulaires en ligne :

Retrouvez tous le détail des informations et les formulaires à télécharger gratuitement pour vos démarches administratives en matière d’urbanisme sur servicespublics.fr:

Plans cadastraux

Vous pouvez également consulter les plans cadastraux gratuits et payants, mis en ligne par le gouvernement :

PLU Plan Local d’Urbanisme 

Le PLU, Plan Local d’Urbanisme est le principal document de planification de l’urbanisme communal.

PLUi Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne exerce la compétence « planification des documents d’urbanisme » pour laquelle un service urbanisme a été créé.

Service urbanisme intercommunal
Tél : 05 65 24 60 44