Le service urbanisme

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol. C’est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : constructions de plus de 2m² et de moins de 20 m² (abri de jardin, véranda, etc.), ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ou pour certains ouvrages techniques. Les divisions de terrain en vue de construire de un lot ou de deux lots ou plus mais espaces ni réseaux communs doivent également être précédés d’une déclaration préalable.

Délais d’instruction : 1 à 2 mois selon les projets.

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Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m², à l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.

Délais d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas.

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Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping.

Délais d’instruction : 3 mois.

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Il s’agit d’une demande de modification mineure d’un permis de construire initial en cours de validité. Cette demande de permis peut être déposée à tout moment, tant que l’attestation de non contestation de la conformité n’a pas été délivrée. Les modifications pouvant être apportée sont :

• la modification de l’aspect extérieur de la construction,
• la réduction ou l’augmentation modérée de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher,
• le changement de destination d’une partie des locaux,
• la modification de l’implantation, etc.

Délais d’instruction : 2 mois.

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    Télécharger le règlement du PLU zone par zone

Une notice complète nationale est disponible sur le site servicespublics.fr

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En plus du règlement de votre zone, il faut également tenir compte du coefficient d’imperméabilisation

Documents utiles :
Dois-je faire une déclaration préalable ? Un permis de construire ? Faire appel à un architecte ?

• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

1. 1. Dépôt du dossier
      Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire maison individuelle et 3 mois pour un permis de construire autre.
   2. Instruction du dossier
      Durant le 1er mois suivant le dépôt du dossier, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires.
      Le délai d’instruction commence à courir une fois le dossier complété.
   3. Délivrance de l’autorisation
      Un arrêté est pris par le service instructeur et envoyé à la mairie et aux pétitionnaires par courrier.
   4. Affichage de l’autorisation
      Une fois l’arrêté reçu, les pétitionnaires procèdent à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et visible depuis la voie publique.
   5. Début des travaux
      La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est déposée en mairie (CERFA n°13407*03). Uniquement pour permis de construire et permis d’aménager.
   6. Fin des travaux
      La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie (CERFA n°13408*05). Accompagnée des attestations visées dans le CERFA (thermique, accessibilité, sismique, acoustique).
   7. Conformité
      A compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme

Le PLU, Plan Local d’Urbanisme est le principal document de planification de l’urbanisme communal.

Télécharger le règlement zonage PLU de Lalbenque

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne exerce la compétence « planification des documents d’urbanisme » pour laquelle un service urbanisme a été créé.

Service urbanisme intercommunal

Tél : 05 65 24 60 44

Télécharger le règlement du PLUi de Lalbenque-Limogne

Retrouvez le formulaire pour toute habitation oubliée sur la carte d’Alliance très haut débit.

Accéder à la carte d’éligibilité à la fibre

Formulaire d’éligibilité / Ajout de maison

Raccorder une nouvelle habitation :

Les projets concernés par le site maison individuelle Orange :

Les projets sont divisés en quatre catégories :

1. La construction d’une ou deux maisons individuelles.
2. La construction de plus de trois maison individuelles.
3. La réhabilitation ou transformation d’un logement.
4. La viabilisation d’un terrain nu (sans permis de construire).

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