Etat civil

Le service Etat civil de la mairie de Lalbenque est joignable au 05 65 31 63 64

Les permanences ont lieu les vendredis de 10h à 12h.

Carte d’identité ou passeport

Important : depuis le 7 mars 2017, toutes demandes de carte nationale d’identité devront désormais se faire dans toutes les mairies équipées du matériels nécessaire à l’établissement de ces titres. Il s’agit des communes qui proposent déjà l’accueil pour les demandes de passeport.

Les point d’accueil les plus proches reçoivent uniquement sur rendez-vous :

  • Mairie de CAHORS : 05 65 20 87 35 
  • Mairie de CALSTELNAU MONTRATIER : 05 65 21 94 21 
  • Mairie de CAJARC : 05 65 40 65 20
  • Mairie de CAUSSADE : 05 63 93 10 45

Vous devez d’abord réaliser une pré-demande sur internet sur le site ANTS (https://ants.gouv.fr/) et imprimer la feuille récapitulative.

Pièces à fournir

  • un acte de naissance de moins de 3 mois délivré par la mairie du lieu de naissance (si la commune de naissance n’est pas rattachée à COMEDEC ou perte)
    Dans tous les cas connaitre la filiation ( nom + prénoms + date et lieu de naissance de vos parents).
  • une photo d’identité conforme aux normes officielles, prise chez un photographe ou photomaton (photo scolaire refusée).
  • un justificatif de domicile (impôts, factures éléctricité, eau, téléphone de – 1 ans).
    ou attestation sur l’honneur de domicile pour les adultes hébergés chez un tiers et la carte d’identité de l’hébergeant (original).
  • la carte nationale d’identité périmée (original)

En cas de perte :  Déclaration de perte à télécharger (https://demarchesadministratives.fr/formulaires/apercu/199), à remplir et à joindre à votre dossier avec 25€ de timbre fiscal à acheter soit dématérialisé lors de la pré-demande sur ANTS (https://ants.gouv.fr/) soit dans un bureau de tabac. 

En cas de vol :  Déclaration de vol à faire à la gendarmerie à joindre à votre dossier avec 25€ de timbre fiscal à acheter soit dématérialisé lors de la pré-demande ANTS (https://ants.gouv.fr/) soit dans un bureau de tabac. 

Pour les enfants mineurs en garde alternée

  • S’il y a séparation ou divorce : fournir le jugement.
  • Autorisation parentale des 2 parents et originaux cartes d’identité des deux parents.
  • Justificatif de domicile des 2 parents

La présence de l’enfant est obligatoire lors du dépôt de la demande.

Pour les enfants majeurs vivants chez leurs parents:
  • Attestation sur l’honneur de domicile des parents.
  • Originaux des cartes d’identité des parents.
  • Justificatif de domicile des parents (impôts, factures d’électricité, eau, téléphone)

Vous devez d’abord réaliser une pré-demande sur internet sur le site ANTS (https://ants.gouv.fr/) et imprimer la feuille récapitulative.

Pièces à fournir

  • un acte de naissance de moins de 3 mois délivré par la mairie du lieu de naissance (si la commune de naissance n’est pas rattachée à COMEDEC ou perte)
    Dans tous les cas connaitre la filiation ( nom + prénoms + date et lieu de naissance de vos parents).
  • une photo d’identité conforme aux normes officielles, prise chez un photographe ou photomaton (photo scolaire refusée).
  • un justificatif de domicile (impôts, factures éléctricité, eau, téléphone de – 1 ans).
    ou attestation sur l’honneur de domicile pour les adultes hébergés chez un tiers et la carte d’identité de l’hébergeant (original).
  • la carte nationale d’identité en cours de validité (original)
  • le passeport périmé s’il y a lieu

En cas de perte :  Déclaration de perte à télécharger (https://demarchesadministratives.fr/formulaires/apercu/199), à remplir et à joindre à votre dossier. 

  • Attestation sur l’honneur de domicile des parents.
  • Originaux des cartes d’identité des parents.
  • Justificatif de domicile des parents (impôts, factures d’électricité, eau, téléphone)

Timbre Fiscal

  • 86€ pour les adultes
  • 42€ pour les enfants de plus de 15 ans
  • 17€ pour les enfants de moins de 15 ans

Vous pouvez vous les procurer :

En cas de vol :  Déclaration de vol à faire à la gendarmerie à joindre à votre dossier.

Pour les enfants mineurs en garde alternée

  • S’il y a séparation ou divorce : fournir le jugement.
  • Autorisation parentale des 2 parents et originaux cartes d’identité des deux parents.
  • Justificatif de domicile des 2 parents

La présence de l’enfant est obligatoire lors du dépôt de la demande.

Pour les enfants majeurs vivants chez leurs parents:
  • Attestation sur l’honneur de domicile des parents.
  • Originaux des cartes d’identité des parents.
  • Justificatif de domicile des parents (impôts, factures d’électricité, eau, téléphone)

Timbre Fiscal

  • 86€ pour les adultes
  • 42€ pour les enfants de plus de 15 ans
  • 17€ pour les enfants de moins de 15 ans

Vous pouvez vous les procurer :

Autres actes d’état civil

Elle doit être effectuée devant l’officier de l’état civil, dans un délai de cinq jours à la mairie du lieu de naissance. 

Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable. Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande instance, c’est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.

Les documents à présenter sont :

  • le certificat d’accouchement fournis par les sages-femmes
  • les pièces d’identités de chacun des parents
  • le livret de famille, s’il existe, ou la demande de livret de famille remplie
  • l’acte de reconnaissance prénatal (s’il a lieu)

Pièces à fournir :

  • Une demande écrite en précisant le nom, prénom (pour les femmes mariées, nom de jeune fille) filiation, date de naissance.
  • Une pièce d’identité.
  • Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Lieu de dépôt : mairie du lieu de naissance.

Délai d’obtention : quelques jours ou immédiatement si l’intéressé se présente à la mairie muni de sa Carte Nationale d’identité.

Attention : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’états-civils. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état-civil est toujours gratuite.

Le premier livret de famille

Il est délivré :

  • lors du mariage et est remis lors de la cérémonie
  • lors de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés à condition que l’un des parents soit de nationalité française
  • lors de la transcription de l’acte de naissance suite à une adoption

Le second livret de famille

Il peut être délivré :

  • en cas de perte, vol ou destruction du premier livret
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
  • en cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
  • lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d’une décision judiciaire, d’une convention judiciairement homologuée ou d’un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.)

Le demandeur doit s’adresser à l’Officier de l’État Civil de sa commune de domicile.

Pièces à fournir :

  • Une demande écrite en précisant les noms, prénoms et filiations des mariés ainsi que la date de l’événement.
  • Une pièce d’identité ou livret de famille
  • Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.

Lieu de dépôt : mairie du lieu de mariage.

Délai d’obtention : quelques jours ou immédiatement si les intéressés se présentent à la mairie du lieu de mariage munis de leur Carte Nationale d’identité ou de leur livret de famille.

Attention : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’états-civils. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état-civil est toujours gratuite.

L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune)
  • soit à un notaire

Le Pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier :

  • avoir leur résidence commune sur la commune de déclaration
  • être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas avoir de liens familiaux directs.

Pièces à fournir

  • La déclaration conjointe dûment complétée par les deux partenaires. Cerfa 15725*02
  • La convention, dans laquelle les partenaires fixent librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Celle-ci doit être rédigée en Français. Aucune forme n’est requise pour cette convention. Elle doit au minimum et obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » Vous trouverez dans ce dossier une convention-type que les partenaires sont libres d’utiliser ou pas. La convention peut être rédigée librement ou être établie devant un notaire. Dans le cas où la convention est rédigée par un notaire, les partenaires devront obligatoirement faire procéder à l’enregistrement du PACS par le notaire. Dans le cas de l’enregistrement du PACS en Mairie, la convention sera signée devant l’officier de l’état civil lors du rendez-vous.
  • Les originaux des copies intégrales des actes de naissance des deux partenaires. Ces documents doivent dater de moins de six mois à la date de la signature de la convention en Mairie.
  • La double attestation sur l’honneur précisant : qu’il n’existe ni lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires désireux de souscrire le PACS, ni empêchement à la conclusion d’un PACS, que les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse indiquée.
  • La copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (carte nationale d’identité ou passeport uniquement).
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pour au moins un des partenaires, attestant du domicile réel sur la commune de Lalbenque
  • En cas de mariage précédent : le livret de famille ou un acte de mariage mentionnant la dissolution du mariage (délivré par la mairie de mariage). La dissolution du mariage par divorce doit impérativement figurer sur l’acte de naissance.
  • En cas de veuvage : la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé ou le livret de famille portant mention du décès.

Pièces à fournir : 

  • Une demande par écrit en précisant le nom, le prénom et la date du décès.
  • Une pièce d’identité.
  • Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Lieu de dépôt : mairie du lieu de décès, ou mairie du domicile qui a enregistré la transcription. 

Délai d’obtention : quelques jours ou immédiatement si le demandeur se présente à la mairie.

Attention : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’états-civils. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état-civil est toujours gratuite.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

Quand et par qui ?

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant

Les documents à présenter sont : 

  • Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant
  • Un justificatif de domicile de la personne qui reconnaît l’enfant
  • Si l’enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l’enfant
  • Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

C’est une démarche obligatoire. Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile entre le jour anniversaire de leur 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Cette démarche peut également être accomplie par leur représentant légal. Une attestation de recensement sera délivrée. Aucun duplicata ne sera fourni (faire des copies de l’attestation originale). Ce document sera indispensable au jeune pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), mais également pour s’inscrire aux examens et concours (baccalauréat, permis moto et auto, concours de la fonction publique). Il sera demandé pour l’inscription scolaire de tous les élèves âgés de 16 ans .

Pièces à fournir

  • la carte nationale d’identité du jeune
  • le livret de famille des parents
  • éventuellement, le document justifiant de la nationalité français

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La démarche est gratuit en mairie.