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Etat-civil

Pièces à fournir : 

  • Une demande écrite en précisant le nom, prénom (pour les femmes mariées, nom de jeune fille) filiation, date de naissance.
  • Une pièce d'identité.
  • Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

 

Lieu de dépôt : mairie du lieu de naissance.

 

Délai d'obtention : quelques jours ou immédiatement si l'intéressé se présente à la mairie muni de sa Carte Nationale d'identité.

 

Attention : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'états-civils. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état-civil est toujours gratuite. 

Pièces à fournir :

  • Une demande écrite en précisant les noms, prénoms et filiations des mariés ainsi que la date de l'événement.
  • Une puièce d'identité ou livret de famille
  • Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.

 

Lieu de dépôt : mairie du lieu de mariage.

 

Délai d'obtention : quelques jours ou immédiatement si les intéressés se présentent à la mairie du lieu de mariage munis de leur Carte Nationale d'identité ou de leur livret de famille.

 

Attention : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'états-civils. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état-civil est toujours gratuite. 

Pièces à fournir : 

  • Une demande par écrit en précisant le nom, le prénom et la date du décès.
  • Une pièce d'identité.
  • Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

 

Lieu de dépôt : mairie du lieu de décès, ou mairie du domicile qui a enregistré la transcription.

 

Délai d'obtention : quelques jours ou immédiatement si le demandeur se présente à la mairie.

 

Attention : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'états-civils. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état-civil est toujours gratuite. 

 

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation. L'autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l'intérêt de l'enfant.

Quand et par qui ? 

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

Les documents à présenter sont : 

  • Une pièce d'identité de la personne qui reconnaît l'enfant
  • Un justificatif de domicile de la personne qui reconnaît l'enfant
  • Si l'enfant est déja né : tout renseignement concernant la naissance de l'enfant
  • Pour les enfants nés à l'étranger : un acte de naissance récent du pays d'origine

Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l'étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

Elle doit être effectuée devant l'officier de l'état civil, dans un délai de cinq jours à la mairie du lieu de naissance. 

Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable.
Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande instance, c'est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.

Les documents à présenter sont :

  • le certificat d'accouchement fournis par les sages-femmes
  • les pièces d'identités de chacun des parents
  • le livret de famille, s'il existe, ou la demande de livret de famille remplie
  • l'acte de reconnaissance prénatal (s'il a lieu)

Le premier livret de famille

  • Il est délivré lors du mariage et est remis lors de la cérémonie
  • Il est délivré lors de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés à condition que l'un des parents soit de nationalité française
  • Il est délivré lors de la transcription de l'acte de naissance suite à une adoption

Demande d'un second livret de famille

Il peut être délivré un second livret de famille :

- en cas de perte, vol ou destruction du premier livret
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.)

Le demandeur doit s'adresser à l'Officier de l'État Civil de sa commune de domicile.

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune)
  • soit à un notaire

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.

CONDITIONS : 

  • ont leur résidence commune sur Montpellier
  • sont majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays), célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • n'ont pas de liens familiaux directs.

 

Les documents à présenter sont :

  • La déclaration conjointe dûment complétée par les deux partenaires. Cerfa 15725*02
  • La convention, dans laquelle les partenaires fixent librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Celle-ci doit être rédigée en Français. Aucune forme n’est requise pour cette convention. Elle doit au minimum et obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » Vous trouverez dans ce dossier une convention-type que les partenaires sont libres d’utiliser ou pas. La convention peut être rédigée librement ou être établie devant un notaire. Dans le cas où la convention est rédigée par un notaire, les partenaires devront obligatoirement faire procéder à l’enregistrement du PACS par le notaire. Dans le cas de l'enregistrement du PACS en Mairie, la convention sera signée devant l’officier de l’état civil lors du rendez-vous.
  • Les originaux des copies intégrales des actes de naissance des deux partenaires. Ces documents doivent dater de moins de six mois à la date de la signature de la convention en Mairie.
  • La double attestation sur l’honneur précisant : qu’il n’existe ni lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires désireux de souscrire le PACS, ni empêchement à la conclusion d’un PACS, que les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse indiquée.
  • La copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (carte nationale d’identité ou passeport uniquement).
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pour au moins un des partenaires, attestant du domicile réel sur la commune de Lalbenque
  • En cas de mariage précédent : le livret de famille ou un acte de mariage mentionnant la dissolution du mariage (délivré par la mairie de mariage). La dissolution du mariage par divorce doit impérativement figurer sur l’acte de naissance.
  • En cas de veuvage : la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé ou le livret de famille portant mention du décès.

 

  • M'inscrire sur les listes électorales : À partir de 18 ans, me rendre à la mairie e avec ma carte d'identité et un justificatif de domicile. 
  •  

C’est une démarche obligatoire. Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile entre le jour anniversaire de leur 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Cette démarche peut également être accomplie par leur représentant légal. Une attestation de recensement sera délivrée. Aucun duplicata ne sera fourni (faire des copies de l'attestation originale). Ce document sera indispensable au jeune pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), mais également pour s’inscrire aux examens et concours (baccalauréat, permis moto et auto, concours de la fonction publique). Il sera demandé pour l’inscription scolaire de tous les élèves âgés de 16 ans .

Les documents à présenter sont :

  • la carte nationale d’identité du jeune;
  • le livret de famille des parents;
  • éventuellement, le document justifiant de la nationalité français

Carte d'électeur

La carte électorale (appelée « carte d'électeur ») est un document prouvant l'inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l'année suivant leur inscription ou, en cas d'élection, l'année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l'élection. Si vous ne l'avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d'identité.

 

Préalable : inscription sur la liste électorale

Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription sur les listes électorales peut être faite :

Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote :

Service en ligne : Accéder au téléservice

 

Envoi de la carte par courrier

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le scrutin.

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en présentant une pièce d'identité.

Informations sur la carte

La carte électorale indique les informations suivantes :

  • Nom de l'électeur
  • Prénoms de l'électeur
  • Adresse du domicile ou de la résidence
  • Date et lieu de naissance de l'électeur
  • Identifiant national d'électeur
  • Lieu du bureau de vote de l'électeur

À savoir

la signature du maire ou le cachet de la mairie sont facultatifs. La signature de l'électeur n'est pas non plus obligatoire.

Si vous constatez une erreur sur votre carte électorale, vous devez en demander la correction à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne : Accéder au téléservice

 

Utilisation le jour du scrutin

Il est recommandé de présenter votre carte électorale au moment du vote.

Si vous l'avez perdue, vous pourrez quand même voter. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez, avant les élections, demander à la mairie une attestation d'inscription sur les listes électorales.

Vous pouvez voter en présentant  :

Si vous avez été inscrit par une décision de justice, vous devez également présenter ce document.

Durée de validité de la carte

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante. Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

En cas de perte

Vous pouvez demander à la mairie une attestation d'inscription sur la liste électorale. Au moment du vote, vous pourrez présenter l'attestation d'inscription à votre bureau de vote.

Si vous n'avez pas demandé l'attestation, vous pourrez voter en vous présentant le jour de l'élection au bureau de vote avec une pièce d'identité.

En cas de vol

Il faut prévenir la brigade de gendarmerie afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de la carte.

Vous pouvez demander à la mairie une attestation d'inscription sur la liste électorale. Au moment du vote, vous pourrez présenter l'attestation d'inscription à votre bureau de vote.

Si vous n'avez pas demandé l'attestation, vous pourrez voter en vous présentant le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité.

Où s'adresser : commissariat ou gendarmerie


Carte d'identité / Passeport

  • Obtenir une carte d'identité OU un passeport : 

Important : depuis le 7 mars 2017, toutes demandes de carte nationale d'identité devront désormais se faire dans toutes les mairies équipées du matériels nécessaire à l'établissement de ces titres. Il s'agit des communes qui proposent déjà l'accueil pour les demandes de passeport.

Les point d'accueil les plus proches reçoivent uniquement sur rendez-vous :

- Mairie de CAHORS : 05 65 20 87 35 

- Mairie de CALSTELNAU MONTRATIER : 05 65 21 94 21 

- Mairie de CAJARC : 05 65 40 65 20

- Mairie de CAUSSADE : 05 63 93 10 45

 

PIECES A FOURNIR POUR LA CARTE D'IDENTITE :


- Réaliser une pré-demande sur internet sur le site ANTS ( https://ants.gouv.fr/)
et imprimer la feuille récapitulative.
- 1 acte de naissance de moins de 3 mois délivré par la Mairie du lieu de Naissance ( si la commune de naissance n'est pas rattachée à COMEDEC ou perte)
Dans tous les cas connaitre la filiation ( nom + prénoms + date et lieu de naissance de vos parents).
- 1 photo d'identité conforme aux normes officielles.
prise chez un photographe ou photomaton ( photo scolaire refusée).
- 1 justificatif de domicile.( impôts , factures éléctricité , eau , téléphone de - 1 ans).
ou attestation sur l'honneur de domicile si adulte hébergé chez un tiers + la carte d'identité de l'hébergeant ( original).
- La carte nationale d'identité périmée. L'ORIGINAL

En cas de perte :  Déclaration de perte à télécharger (https://demarchesadministratives.fr/formulaires/apercu/199) à remplir, à joindre à votre dossier + 25€ de timbre fiscal à acheter soit 
dématérialisé lors de la pré-demande (ants (https://ants.gouv.fr/)) soit dans un bureau de tabac. 

En cas de VOL:  Déclaration de vol à faire à la gendarmerie + 25€ de timbre fiscal à acheter soit dématérialisé lors de la pré-demande (ants (https://ants.gouv.fr/)) soit dans un bureau de tabac. 

Pour les enfants mineurs : 

AVEC GARDE ALTERNEE

- S'il y a SÉPARATION ou DIVORCE: fournir le jugement.
- Autorisation parentale (des 2 parents et originaux CNI des deux parents).
- Justificatif de domicile des 2 parents + CNI des 2 parents.
- Présence obligatoire de l'enfant lors du dépôt de la demande.

Pour les majeurs vivants chez leurs parents:

- Attestation sur l'honneur de domicile des parents.
- Originaux CNI parents.
- Justificatif de domicile des parents.( factures ; téléphone; éléctricité, impôts.)


PIECES A FOURNIR POUR LE PASSEPORT

- Réaliser une pré-demande sur internet sur le site ANTS ( https://ants.gouv.fr/)
et imprimer la feuille récapitulative.
- 1 acte de naissance de moins de 3 mois délivré par la Mairie du lieu de Naissance ( si la commune de naissance n'est pas rattachée à COMEDEC ou perte)
Dans tous les cas connaitre la filiation ( nom + prénoms + date et lieu de naissance de vos parents).
- 1 photo d'identité conforme aux normes officielles.
prise chez un photographe ou photomaton ( photo scolaire refusée).
- 1 justificatif de domicile.( impôts , factures éléctricité , eau , téléphone de - 1 ans).
ou attestation sur l'honneur de domicile si adulte hébergé chez un tiers + la carte d'identité de l'hébergeant ( original).
- Carte d'identité en cours de validation
- Le passeport périmé

En cas de perte :  Déclaration de perte à télécharger (https://demarchesadministratives.fr/formulaires/apercu/199) à remplir, à joindre à votre dossier.

En cas de VOL:  Déclaration de vol à faire à la gendarmerie.

Pour les enfants mineurs : 

AVEC GARDE ALTERNEE

- S'il y a SÉPARATION ou DIVORCE: fournir le jugement.
- Autorisation parentale des deux parents pour établir un passeport.
- Si garde alternée justificatif de domicile des 2 parents + CNI des 2 parents.
- Présence obligatoire de l'enfant lors de la demande.

Pour les majeurs vivants chez leurs parents:

- Attestation sur l'honneur de domicile des parents.
- Originaux CNI parents.
- Justificatif de domicile des parents.( factures ; téléphone; éléctricité, impôts.)

TIMBRE FISCAL 
- 86 € pour les ADULTES 
- 42€ pour les ENFANTS de + de 15 ans 
- 17€ pour les enfants de - de 15 ans 
- Vous pouvez vous les procurer soit : 
- Bureau de tabac équipé 
- Timbre électronique en ligne sur timbres.impots 
(https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp)

 


Légalisation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

La démarche est gratuit en mairie.